A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Texte complet
26. Le compte en fidéicommis d’un agent de voyages ne doit jamais être à découvert ou être déficitaire.
R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 26; D. 449-90, a. 10; D. 473-2000, a. 9.